Certificat d’urbanisme

Formulaire

Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*07)

Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable

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Ministère chargé de l'urbanisme

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