Tu viens d’avoir 16 ans : tu devras désormais fournir une attestation de recensement qui est OBLIGATOIRE pour l’inscription à un examen (CAP, Bac , Permis de conduire…)
Présente toi en mairie avec le livret de famille de tes parents, un justificatif de domicile (facture eau, edf…) ainsi que ta pièce d’identité.
Tu seras ensuite convoqué à la JDC dans l’année de tes 17 ans (si les formalités sont accomplies dès tes 16 ans).
Tu seras également automatiquement inscrit sur les listes électorales à partir de tes 18 ans.
Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.
La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accordpour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.
Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.
Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :
Conflit de voisinage (par exemple, vous êtes d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les frais d'avocat, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.