Pour obtenir un acte d’état civil établi à la mairie de Muron, appeler la mairie au 05 46 27 70 42 ou envoyer un mail : accueil@muron.fr
Pour dresser un acte d’état civil (ex: reconnaissance, changement de nom, décès…) : avec ou sans rendez-vous en mairie au 05 46 27 70 42 (emmener les pièces justificatives : Carte Nationale d’Identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois…)
Pour PACS, mariage : des fascicules, indiquant les pièces nécessaires pour la constitution du dossier, sont disponibles auprès de l’agent d’accueil en mairie (bureau du rez-de-chaussée)
Formulaire
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (Formulaire 14598*01)
Vérifié le 23/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le formulaire complété doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) par voie dématérialisée :
Service en ligne
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.
Attention :
Ce formulaire est adressé en format papier uniquement si l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice.