Pour obtenir un acte d’état civil établi à la mairie de Muron, appeler la mairie au 05 46 27 70 42 ou envoyer un mail : accueil@muron.fr
Pour dresser un acte d’état civil (ex: reconnaissance, changement de nom, décès…) : avec ou sans rendez-vous en mairie au 05 46 27 70 42 (emmener les pièces justificatives : Carte Nationale d’Identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois…)
Pour PACS, mariage : des fascicules, indiquant les pièces nécessaires pour la constitution du dossier, sont disponibles auprès de l’agent d’accueil en mairie (bureau du rez-de-chaussée)
Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03)
Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.
La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
Le lieu du dépôt de la demande est le bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Abus de confiance
- Accord amiable pour éviter un procès civil
- Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
- Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
- Délégation de l'autorité parentale
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
- Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
- Médiation pénale
- Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?