Pour obtenir un acte d’état civil établi à la mairie de Muron, appeler la mairie au 05 46 27 70 42 ou envoyer un mail : accueil@muron.fr

Pour dresser un acte d’état civil (ex: reconnaissance, changement de nom, décès…) : avec ou sans rendez-vous en mairie au 05 46 27 70 42 (emmener les pièces justificatives)

Pour PACS, mariage : des fascicules (indiquant les pièces nécessaires pour la constitution du dossier) sont disponibles auprès de l’agent d’accueil en mairie (bureau du rez-de-chaussée)

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Dossier

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

• Logement décent
• Documents et informations obligatoires
• Travaux
• Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

Questions ? Réponses !

• Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?

• À quelle température doit être chauffé un logement ?

• Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?

Et aussi

• Location immobilière : obligations du locataire

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