Pour obtenir un acte d’état civil établi à la mairie de Muron, appeler la mairie au 05 46 27 70 42 ou envoyer un mail : accueil@muron.fr
Pour dresser un acte d’état civil (ex: reconnaissance, changement de nom, décès…) : avec ou sans rendez-vous en mairie au 05 46 27 70 42 (emmener les pièces justificatives : Carte Nationale d’Identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois…)
Pour PACS, mariage : des fascicules, indiquant les pièces nécessaires pour la constitution du dossier, sont disponibles auprès de l’agent d’accueil en mairie (bureau du rez-de-chaussée)
Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
Vérifié le 11/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger contre le risque de non remboursement. L'hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser. Nous vous expliquons.
L'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier.
L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s'agir d'un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.
Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier pour se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.
L'hypothèque conventionnelle prise comme garantie d'un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec l'hypothèque judiciaire.
L'hypothèque conventionnelle a la même durée que le crédit. Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet, puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l'inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.
Vous pouvez faire lever l'hypothèque conventionnelle avant cette date, dans certains cas :
Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
Parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.
Vous pouvez obtenir cette mainlevée d'hypothèque en accord avec votre organisme financier, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice.
L'inscription de l'hypothèque conventionnelle doit être faite par un notaire.
Vous aurez donc des frais de notaire à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.
Vous pouvez estimer le coût de l'hypothèque à l'aide de ce simulateur :
Simulateur Calculer le coût de l'hypothèque d'un crédit immobilier
