Pour obtenir un acte d’état civil établi à la mairie de Muron, appeler la mairie au 05 46 27 70 42 ou envoyer un mail : accueil@muron.fr
Pour dresser un acte d’état civil (ex: reconnaissance, changement de nom, décès…) : avec ou sans rendez-vous en mairie au 05 46 27 70 42 (emmener les pièces justificatives : Carte Nationale d’Identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois…)
Pour PACS, mariage : des fascicules, indiquant les pièces nécessaires pour la constitution du dossier, sont disponibles auprès de l’agent d’accueil en mairie (bureau du rez-de-chaussée)
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Vérifié le 28/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
Le décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur a notamment, des obligations envers les héritiers ou les ayants droit. Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.
Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
