État civil

Pour obtenir un acte d’état civil établi à la mairie de Muron, appeler la mairie au 05 46 27 70 42 ou envoyer un mail : accueil@muron.fr

Pour dresser un acte d’état civil (ex: reconnaissance, changement de nom, décès…) : avec ou sans rendez-vous en mairie au 05 46 27 70 42 (emmener les pièces justificatives : Carte Nationale d’Identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois…)

Pour PACS, mariage : des fascicules, indiquant les pièces nécessaires pour la constitution du dossier, sont disponibles auprès de l’agent d’accueil en mairie (bureau du rez-de-chaussée)

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Fiche pratique

Volontariat de solidarité internationale (VSI)

Vérifié le 17/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez vous engager pour une mission de solidarité dans un autre pays ? Le volontariat de solidarité internationale (VSI) vous permet de vous engager auprès d'un organisme agréé. Vous devez être majeur. Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge. Les missions se déroulent hors d'Europe si vous êtes européen. Un contrat est signé. Vous touchez une indemnité et vos frais sont pris en charge. En fin de mission, vous pouvez avoir droit à certaines aides. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le VSI vous permet de vous engager dans des actions de solidarité internationale, notamment dans les domaines suivants :

  • Éducation et formation
  • Développement urbain et rural
  • Développement durable et protection de l'environnement
  • Action sanitaire et sociale.

Vous pouvez vous engager auprès des organismes suivants :

  • Association de solidarité internationale agréée
  • Groupement d'intérêt public agréé.

La mission peut être effectuée dans l'un des pays suivants :

 À noter

Si vous êtes européen et que vous souhaitez effectuer une mission dans un pays européen, vous pouvez vous tourner vers le Corps européen de solidarité (CES). Ce dispositif vous permet de participer à des missions de solidarité dans un pays de l'Union européenne ou un pays voisin.

Le VSI est destinée en priorité à des personnes diplômées, avec des compétences et une première expérience.

Pour effectuer un VSI, vous devez être majeur.

Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge.

 À noter

Certaines associations peuvent demander aux candidats d'être âgés d'au moins 21 ans.

Vous ne devez pas être lié par un contrat de travail.

Toutefois, vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant les congés suivants :

Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires.

Outil de recherche
Rechercher une mission dans le cadre du volontariat de solidarité internationale (VSI)

Vous pouvez également contacter directement les associations agréées.

Pour en savoir plus

 À noter

Vous devez fournir votre casier judiciaire avant de partir en mission à l'étranger.

Vous signez un contrat avec l'association.

Ce contrat fixe le contenu de votre mission et les conditions dans lesquelles vous l'accomplirez.

Il fixe le montant de votre indemnité.

Il précise aussi le visa dont vous devrez bénéficier, selon le pays de votre mission.

  À savoir

Avant votre départ, l'association vous forme. Elle prend en charge les frais de voyage liés à votre mission.

Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d'origine et de celui où vous résidez habituellement.

Les missions se déroulent en dehors de l'Espace économique européen (EEE).

Toutefois, elles peuvent se dérouler en France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d'un pays hors Union européenne (UE) et EEE.

Le montant de votre indemnité mensuelle est au minimum de 150 €.

Le montant dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, éloignement, etc.).

Pour les volontaires accueillis en France, le montant de l'indemnité mensuelle est de 800 € au minimum et de 1 600 € maximum.

Vous êtes pris en charge pour les frais suivants :

  • Logement
  • Transport
  • Nourriture.

L'indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu.

Elle est aussi exonérée de cotisations sociales et de prélèvements sociaux (notamment CSG et CRDS).

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans.

Vous bénéficiez des avantages prévus si votre mission a une durée minimale de 1 an.

La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.

Si vous accomplissez une mission d'une durée au moins égale à 6 mois, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés par mois de mission.

Pendant la durée de vos congés, vous percevez l'intégralité de votre indemnité.

Vous avez droit à une couverture sociale.

L'association vous affilie, vous et vos ayants droit , à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d'un niveau identique à ceux du régime général de la Sécurité sociale française.

Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat.

Vous devez être assuré contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle.

Vous bénéficiez des congés suivants :

Vous obtenez des droits à retraite.

Vous avez droit à 1 trimestre de retraite pour 90 jours de volontariat (dans la limite de 4 trimestres par an), sous certaines conditions.

Vous bénéficiez aussi, vous et vos ayants droit, des assurances suivantes, prises en charge par l'association :

  • Assurance maladie complémentaire
  • Assurance responsabilité civile
  • Assurance pour le rapatriement sanitaire.

Attestation d'accomplissement de mission

À la fin de votre mission, l'association vous délivre une attestation d'accomplissement de mission de VSI.

L'association prend en charge votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.

Elle vous aide également pour votre réinsertion professionnelle.

Aides en fin de mission

En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.

Aides en fin de mission de volontariat de solidarité internationale

Aide

Bénéficiaire

Versement

Prime forfaitaire d'insertion professionnelle

Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

À demander dans un délai de 1 an maximum après la fin de sa mission.

Somme payée mensuellement en plusieurs fois (dans la limite de 9 mois) :

2 001 € maximum.

Indemnité de réinstallation

Le volontaire qui a effectué au moins 12 mois de mission en continu (sauf s'il est agent public).

Somme versée en 1 fois selon la durée de mission effectuée en continu :

  • 800 € pour 12 mois
  • 1 500 € pour 18 mois
  • 3 700 € pour 24 mois.

  À savoir

Si vous avez rompu un contrat de travail pour effectuer votre VSI, cette rupture est considérée comme une démission légitime. À la fin de votre engagement, vous retrouvez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA.

Rupture anticipée

Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre contrat de VSI en respectant un préavis d'au moins 1 mois.

 À noter

L'association doit assurer votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.

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