Recensement citoyen obligatoire

Tu viens d’avoir 16 ans : tu devras désormais fournir une attestation de recensement qui est OBLIGATOIRE pour l’inscription à un examen (CAP, Bac , Permis de conduire…)

Présente toi en mairie avec le livret de famille de tes parents, un justificatif de domicile (facture eau, edf…) ainsi que ta pièce d’identité.

Tu seras ensuite convoqué à la JDC dans l’année de tes 17 ans (si les formalités sont accomplies dès tes 16 ans).

Tu seras également automatiquement inscrit sur les listes électorales à partir de tes 18 ans.

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

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